FRANCEAGRIMER : DU NOUVEAU SUR LES AIDES VITICOLES

A la suite du conseil spécialisé « Vins » de FranceAgriMer du 18/10/2017 quelques nouvelles dispositions font leurs apparition dans les dispositifs d’aide en place :

•    Aides à la restructuration du vignoble : Changement important pour le calendrier de ce dispositif d’aide au renouvellement du vignoble : le dépôt des demandes se fait désormais en deux phases. Du 1er décembre 2017 au 30 avril 2018, dépôt d’une demande d’aide. Entre avril et juillet, dépôt d’une demande de paiement consécutive à la plantation. Il faudra donc que les demandes de plantations soient délivrée avant la demande d’aide et que la plantation soit réalisée entre la demande d’aide et la demande de paiement.
•    Investissements vitivinicoles : Ce programme d’aide pluriannuel 2014-2018 concerne les investissements allant de la réception de la vendange à la commercialisation des produits dans un caveau de vente. Petite nouveauté, les règles de dépôt des pièces justificatives (cautions bancaires) conditionnant le versement d’une avance d’aide sont assouplies. Les modalités de dépôts sont sensiblement les mêmes qu’en 2017. Bonne nouvelle, la période de dépôt des dossiers a été prolongée d’un bon mois. Vous pouvez déposer vos dossiers du 02/11/2017 au 16/01/2018

Toutes ces démarches sont désormais dématérialisées et passent par le portail de téléservices de FranceAgriMer. N’hésitez pas à nous contacter pour vous un accompagnement dans ces démarches.
 

 

Gilles DUTHEN
Conseiller d'Entreprise
 

Irrigation

Irrigation : gestion de l’eau en zone déficitaire

Loi sur l’eau et Organismes de Gestion Collective (OUGC)

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006, appuyée ensuite par la circulaire du 30 juin 2008, a instauré les Zones de Répartition des Eaux (ZRE). Dans ces zones, des déficits chroniques en eau, souvent liés aux usages agricoles, sont observés.

Le législateur a voulu que ces pénuries récurrentes ne soient plus traitées par la seule application des arrêtés de restriction dont l’objectif initial est plutôt de gérer à court terme des situations exceptionnelles (ex : sécheresse estivale).

Pour ces ZRE où le déficit est chronique, le législateur a souhaité une gestion durable et concertée au travers d’organismes servant de guichet unique entre irrigants (individuels ou collectifs type ASA)  et administration (DDT et Agence de l’Eau) : les Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC).

Structure et missions

Les OUGC peuvent êtres portées par différents organismes (syndicats, chambre d’agriculture, collectivités territoriales ou entreprises privés) qui doivent candidater auprès de la Préfecture.

2/3 des OUGC sont portés par des Chambres d’Agriculture sur le territoire national. On en dénombre plus d’une trentaine à ce jour (2017). Certaines sont encore en cours de constitution, comme dans le Vaucluse  par exemple.

Leur mission première est d’établir pour son périmètre un diagnostic de l’impact des prélèvements sur le milieu aquatique et un premier plan annuel de volume prélevable. Elle dépose  auprès de la DDT une demande d’autorisation pluriannuelle unique (valable 15 ans maximum) pour l’ensemble des irrigants.

Une fois l’autorisation obtenue, l’OUGC édicte alors son propre règlement et gère la ressource entre les irrigants.

En pratique pour les agriculteurs

Quelles que soient les ressources (nappes, rivière, plan d’eau, forage,…), un irrigant prélevant plus de 1 000 m³/an doit désormais passer par l’OUGC dont il dépend.

Les autorisations individuelles sont supprimées où le seront, au plus tard le 01/01/2019.

Le déroulement d’une campagne annuelle sera le suivant :

  • Transmissions des besoins en eau par les irrigants à l’OUGC dont ils relèvent,
  • Elaboration par l’OUGC d’un plan de répartition entre les préleveurs irrigants (individuels et collectifs type ASA)
  • Plan de répartition soumis à la préfecture pour validation
  • Notification par la DDT(M)  à chaque irrigant du volume attribué
  • Bilan de situation annuel de l’OUGC transmis au préfet.

Il est primordial que les agriculteurs qui veulent irriguer adhèrent à une OUGC et qu’ils déclarent tous leurs points de prélèvements pour plusieurs raisons :

  • Ce recensement permet à l’OUGC de demander à la DDT(M) des volumes d’eau suffisant.
  • Tout irrigant qui ne passe pas par une OUGC se trouvera dans l’illégalité et s’expose à de lourdes sanctions.
  • En cas de cession de  terre ou d’exploitation, seuls les points de prélèvements recensés par les OUGC pourront êtres mentionnés dans les actes et garantir au preneur que l’accès à l’eau est légal.
PCAE 2017 : UNE AIDE POUR VOS INVESTISSEMENTS

Le PCAE est un programme d’aide qui vise à soutenir dans les exploitations agricoles l’investissement dans du matériel neuf permettant de mieux répondre aux exigences environnementales. Depuis 2016, ce dispositif remplace le PVE (Plan Végétal pour l’Environnement), le PMBE (Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage) et le PPE (Plan de Performance Energétique).

 

Il s’articule autour de plusieurs programmes :

 

Dispositif 4.1.1 : Exploitations d’élevage

· Construction neuves, rénovation, modernisation ou extension de bâtiment dont les

techniques de construction visant à réduire leur impact environnemental.

· Matériels et équipements permettant d’améliorer l’autonomie alimentaire, le bien-être

animal, la sécurité et le confort des personnes, la gestion des effluents, les investissements

liés au respect des normes nouvelles.

· Atelier de transformation à la ferme.

 

Dispositif 4.1.2 : Filières végétales

· Réduction des pollutions par les fertilisants par la maitrise des apports (pesée embarquée,

localisateur d’engrais, pompe doseuse,…) ou par des outils d’aide à la décision (GPS, logiciel

de fertilisation ou lié à l’agriculture de précision,…)

· Réduction des prélèvements sur la ressource en eau par la mesure en vue d’améliorer les

pratiques (tensiomètre, sondes, logiciel, station météo) ou du matériel spécifique (goutte à

goutte, récupération d’eaux pluviales, système d’arrosage maitrisé)

· Pratiques culturales répondants à plusieurs enjeux : implantation et entretien

d’enherbement sur le rang et dans l’inter-rang, strip-till,…

· Réduction de la pollution par élimination et valorisation des déchets organiques (broyeur de

déchets végétaux,…) ou plastiques (enrouleur de plastiques)

· Réduction des pollutions par les phytos avec du matériel complémentaire à un pulvérisateur

existant (buse antidérive, bac incorporateur, régulation du débit, kit embarqué de lavage au

champs,…)

· Matériel de substitution aux phytos : lutte mécanique contre les adventices (bineuse,…),

lutte thermique, lutte biologique ou prophylaxie (épampreuse mécanique, filets insectproof),

matériel d’éclaircissage mécanique,…

· Aire de lavage-remplissage individuel et de traitement des effluents phytosanitaires.

 

Dispositif 4.1.3 : Performance énergétique des exploitations

· Construction ou rénovation de biens immeubles permettant des économies d’énergie :

récupération de chaleur et optimisation du refroidissement des blocs de traite, éclairage,

séchage de foin en grange, isolation des locaux, chauffe eau solaire

· Production d’énergie éolienne ou par méthanisation 100% auto-consommée sur

l’exploitation.

 

Le taux de subvention est de 20% et peut monter à 40% dans certains cas (Aires de lavage et de traitement des effluents phytos, zone vulnérable ou de captage prioritaire).

 

Les demandes sont à déposer avant le 1er mars 2017 ou le 1er juin 2017. Le début des travaux ou des dépenses est possible dès le dépôt de la demande mais sans garantie de financement.

 

CERFRANCE AFGA peut vous accompagner dans le montage de ces dossiers.

Contactez Gilles DUTHEN (04.86.19.43.85) si vous avez des questions ou souhaitez prendre un rdv.

 

 

PAC 2015 et 2016 : LE CALENDRIER DES PAIEMENTS

Le traitement des dossiers PAC 2015 a pris tellement de retard que les paiements se chevauchent avec ceux de la PAC 2016 ! Une situation inédite due à un changement d’outils cartographiques imposé par l’UE à la France suite à un audit qui avait débouché sur une correction financière de 1 milliards d’euros.

 

Depuis le 06 septembre 2016, les agriculteurs reçoivent leurs bordereaux de paiements pour les aides 2015. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ces relevés sont compliqués à déchiffrer.

 

Sur ces relevés, 20% des agriculteurs ont un trop-perçu d’ATR (Avance de Trésorerie Remboursable) et doivent donc de l’argent à l’ASP. Pas besoin de sortir le chéquier, l’administration se remboursera sur les futurs paiements d’aides.

 

Pour vous aider à y voir plus clair sur les paiements à venir et sur les relevés de situation que reçoivent les agriculteurs depuis le 06 septembre, voici un tableau récapitulatif. Ce calendrier reste prévisionnel et des retards sont encore possibles (en 2015, quasiment aucun des délais annoncé n’a été tenu).

PAC 2016 : DEMANDER L’ATR POUR PRESERVER LES TRESORERIES

Traditionnellement, les aides PAC étaient payées aux agriculteurs par le versement d’un acompte entre septembre et octobre et paiement du solde avant le 31/12 de chaque année.

 

Le retard dans le traitement des dossiers 2015 à des conséquences sur le paiement des aides 2016. Cette année il n’y aura pas d’acompte versé aux agriculteurs à l’automne et, hormis pour les aides ovines et caprines, les aides PAC seront réglées au printemps 2017.

 

Pour ne pas pénaliser la trésorerie des exploitations, l’Etat met en place (comme en 2015) un système d’Avance de Trésorerie Remboursable (ATR).

 

Les agriculteurs qui ne déposent pas d’ATR s’exposent donc à un paiement des aides 2016 au printemps 2017 ce qui représente un décalage important pour les trésoreries.

 

Les demandes d’ATR se font exclusivement par Telepac du 08/09/2016 au 15/12/2016. La demande se fait en quelques clics. Le paiement interviendra environ 4 semaines après la demande pour un montant correspondant à 90% des aides suivantes perçues en  2015 : DPB + paiement vert + paiement redistributif + JA + ABA + ABL + ICHN.

INVESTISSEMENTS VITIVINICOLES : DE NOUVELLES REGLES ENVIRONNEMENTALES POUR LES APPELS A PROJET 2017

Dans le cadre de l’OCM (Organisation Commune de Marché) viti-vinicole, FranceAgriMer gère un programme pluriannuel 2014-2018 de soutien aux investissements des entreprises viti-vinicoles. Cette aide concerne les investissements allant de la réception de la vendange à la commercialisation des produits dans un caveau de vente.

 

Principal changement en 2017, la Commission Européenne oblige désormais les Etats Membres à introduire un critère environnemental pour la sélection des dossiers. Fini donc la règle du « premier arrivé, premier servi ».

 

Pour sélectionner les projets, FranceAgriMer va mettre en place un système de note sur 20 points dont 12 seront attribués aux critères environnementaux : isolation des bâtiments, utilisation de bois certifiés pour les foudres et utilisation de matériaux biosourcés.

 

Autre changement important, la télédéclaration est rendue obligatoire, aucun dépôt papier n’est possible.

 

Si vous prévoyez de déposer un dossier, inscrivez vous dès maintenant sur le portail de FranceAgrimer (si cela n’a pas déjà été fait pour un autre téléservice) et ajoutez le téléservice « Viti-investissement », la validation du compte pouvant prendre un dizaine de jours.

 

Dernier point important, la période de dépôt est avancée. La téléprocédure sera ouverte fin octobre et les dossiers devront être déposés complets le 15 décembre 2016 à minuit.

 

Plus d’informations sur le site de FranceAgriMer ou en contactant votre conseiller d’entreprise :

DUTHEN Gilles

04 86 19 43 85

g.duthen@afga.cerfrance.fr